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Chapitre II

Dispositions relatives à l'administration et à la gestion du personnel civil du ministère de la défense non affecté dans un établissement public

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Article 4

Modification des dispositions du décret n°2011-1864 relatif au personnel civil du ministère de la défense

JORF n°0176 du 31 juillet 2021

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du champ d'application de l'autorité hiérarchique

Résumé Les responsables doivent gérer tous leurs subordonnés.

Au second alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « à leurs subordonnés » sont remplacés par les mots : « aux agents placés sous leur autorité ».

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Version 1

Au second alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « à leurs subordonnés » sont remplacés par les mots : « aux agents placés sous leur autorité ».