Décret n°2011-1836 du 7 décembre 2011

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 3 (Modification des mentions obligatoires dans le registre des procédures judiciaires), sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
L'article 36-1 du décret du 30 mai 1984 susvisé (Mentions obligatoires dans le registre pour les procédures de redressement et liquidation) est applicable à Mayotte dans sa rédaction issue du présent décret ; toutefois ses dix-huitième à vingtième alinéas ne s'appliquent qu'aux décisions intervenues postérieurement à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2011

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Application territoriale du décret sur les procédures judiciaires

Résumé. Ce décret précise l'application de certaines règles aux territoires d'outre-mer, notamment en matière de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 3 (Modification des mentions obligatoires dans le registre des procédures judiciaires), sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
L'article 36-1 du décret du 30 mai 1984 susvisé (Mentions obligatoires dans le registre pour les procédures de redressement et liquidation) est applicable à Mayotte dans sa rédaction issue du présent décret ; toutefois ses dix-huitième à vingtième alinéas ne s'appliquent qu'aux décisions intervenues postérieurement à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2011

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