En vigueur depuis le 10 décembre 2011
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Application territoriale du décret sur les procédures judiciaires
Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 3 (Modification des mentions obligatoires dans le registre des procédures judiciaires), sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
L'article 36-1 du décret du 30 mai 1984 susvisé (Mentions obligatoires dans le registre pour les procédures de redressement et liquidation) est applicable à Mayotte dans sa rédaction issue du présent décret ; toutefois ses dix-huitième à vingtième alinéas ne s'appliquent qu'aux décisions intervenues postérieurement à la date de publication du présent décret.