Décret n°2011-1836 du 7 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux mentions figurant au registre du commerce et des sociétés à la date de sa publication.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2011

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Application des nouvelles règles au registre du commerce

Résumé. Ce décret rend applicables les nouvelles règles pour les mentions dans le registre du commerce à partir de sa publication.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux mentions figurant au registre du commerce et des sociétés à la date de sa publication.

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En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2011

Source : Légifrance