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Décret n°2011-180 du 15 février 2011

relatif à la mise en œuvre de l'article L. 213-1-A du code monétaire et financier

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Durée de conservation des titres de créance négociables

Résumé. Ce décret fixe à un an la durée de conservation des titres de créance négociables avant leur annulation et étend ces règles aux territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 213-1 (Définition des titres de créance négociables)-A ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 janvier 2011,

Décrète :

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Modification des règles sur les titres de créance négociables

Résumé. Les titres de créance négociables peuvent être conservés un an maximum avant d'être annulés, et la Banque de France est informée des documents établis selon les nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mars 2011

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Extension des règles sur les titres de créance négociables

Résumé. Le décret étend l'application des règles sur les titres de créance négociables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

I. - A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

II. - Les modifications apportées à l'article D. 213-2 du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 15 mars 2011

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 15 mars 2011.

Le présent décret entre en vigueur le 15 mars 2011.

En vigueur depuis le 15 mars 2011

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret est signé et la ministre de l'économie doit s'occuper de sa mise en place.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le mardi 15 mars 2011

Décret n°2011-180 du 15 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4