Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D213-1-A, Art. D213-2 > >
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JORF n°0040 du 17 février 2011
Décret n°2011-180 du 15 février 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 213-1-A ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 janvier 2011,
Décrète :
Article 2
I. - A créé les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. D742-2-A > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. D752-2-A > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. D762-2-A > >
II. - Les modifications apportées à l'article D. 213-2 du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 15 mars 2011.
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Article 4
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde