Décret n°2011-180 du 15 février 2011

Article 4

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Article 4

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 mars 2011

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret est signé et la ministre de l'économie doit s'occuper de sa mise en place.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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