En vigueur depuis le 15 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles sur les titres de créance négociables
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D742-2-A
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D752-2-A
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D762-2-A