Créé le 5 décembre 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011
Article 21
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 5 décembre 2011