JORF n°0280 du 3 décembre 2011

Décret n°2011-1726 du 2 décembre 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17-2 et L. 351-8 ;

Vu le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite institué par le décret n° 54-953 du 14 septembre 1954, modifié par le décret n° 54-1061 du 30 octobre 1954 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 > > Art. 42 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 > > Art. 22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 > > Art. 22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 > > Art. 23 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 > > Art. 45 bis > >

1 version

4 modifiés

Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand