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Décret n°2011-1726 du 2 décembre 2011

modifiant le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite institué par le décret n° 54-953 du 14 septembre 1954

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Alignement de l'âge de la retraite pour les travailleurs des transports publics

Résumé. Le décret aligne l'âge de la retraite des travailleurs des transports publics sur celui de la sécurité sociale, soit 62 ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17-2 (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) et L. 351-8 (Conditions d'obtention du taux plein de pension de retraite) ;

Vu le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite institué par le décret n° 54-953 du 14 septembre 1954, modifié par le décret n° 54-1061 du 30 octobre 1954 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification de l'âge de la retraite pour les travailleurs des transports

Résumé. L'âge de la retraite pour les travailleurs des transports publics est maintenant aligné sur celui de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 décembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Un décret charge trois ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2011

Décret n°2011-1726 du 2 décembre 2011
Article 1
Article 2