Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques ;

Vu l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale, ensemble le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite ordonnance ;

Vu l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 relative au régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles ;

Vu le décret n° 54-953 du 14 septembre 1954 relatif au fonctionnement de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des réseaux secondaires de chemins de fer d'intérêt général, des réseaux de voies ferrées d'intérêt local et des tramways, notamment son article 4, complété par le décret n° 54-1061 du 30 octobre 1954 ;

Vu les avis des organisations patronales et ouvrières intéressées ;

Le conseil d'Etat, sections réunies des travaux publics et sociale, entendu,

Le président du conseil des ministres : EDGAR FAURE.

Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, E. CORNIGLION-MOLINIER.

Le ministre de l'intérieur, MAURICE BOURGES-MAUNOURY.

Le ministre des finances et des affaires économiques, PIERRE PFLIMLIN.

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PAUL BACON.

Le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques, GILBERT-JULES.