Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955

Article 22

Créé le 18 octobre 1970 · En vigueur depuis le 4 décembre 2011

L'âge pour la liquidation des droits acquis dans le service roulant est celui mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et l'âge pour la liquidation des droits acquis dans les autres services est celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du même code

Toutefois, les bénéficiaires reconnus inaptes au travail par application de la législation sur la sécurité sociale ou les ressortissants du régime ancien déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la résistance ou de la carte de déporté ou interné politique peuvent demander la liquidation de leurs droits à partir de soixante ans sans qu'il soit fait application des coefficients d'anticipation prévus à l'article 23 ci-dessous.

Lorsqu'un bénéficiaire appartenant au personnel du service roulant demeure au service d'une entreprise participante au-delà de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, la liquidation de ses droits est différée. Les droits acquis dans le service roulant sont alors affectés de l'un des coefficients d'ajournement suivants :

ÂGE MENTIONNÉ À L'ARTICLE L. 161-17-2

du code de la sécurité sociale majoré de

COEFFICIENT

d'ajournement

3 mois

1,015 0

6 mois

1,030 0

9 mois

1,045 0

1 an

1,060 0

1 an et 3 mois

1,077 5

1 an et 6 mois

1,095 0

1 an et 9 mois

1,112 5

2 ans

1,130 0

2 ans et 3 mois

1,150 0

2 ans et 6 mois

1,170 0

2 ans et 9 mois

1,190 0

3 ans

1,210 0

3 ans et 3 mois

1,232 5

3 ans et 6 mois

1,255 0

3 ans et 9 mois

1,2775

4 ans

1,300 0

4 ans et 3 mois

1,325 0

4 ans et 6 mois

1,350 0

4 ans et 9 mois

1,375 0

5 ans et au-delà

1,400 0

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2011

Modifié parDécret n°2011-1726 du 2 décembre 2011art. 1

L'âge pour la liquidation des droits acquis dans le service roulant est celui mentionnéà l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et l'âgepour la liquidation des droits acquis dans les autres services est celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du même code

Toutefois, les bénéficiaires reconnus inaptes au travail par application de

Lorsqu'un bénéficiaire appartenant au personnel du service roulant demeure au service d'une entreprise participante au-delà de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, la liquidation de ses droits est différée. Les droits acquis dans le service roulant sont alors affectés de l'un des coefficients d'ajournement suivants :

ÂGE MENTIONNÉ À L'ARTICLE L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale majoré de

COEFFICIENT

d'ajournement

3 mois 1,015 06 mois 1,030 09 mois 1,045 0 1 an

1,060 0 1 an et3 mois 1,077 5 1 an et6 mois 1,095 0 1 an et9 mois 1,112 5 2ans 1,130 0 2ans et 3 mois 1,150 0 2ans et 6 mois 1,170 0 2ans et 9 mois 1,190 0 3ans 1,210 0 3ans et 3 mois 1,232 5 3ans et 6 mois 1,255 0 3ans et 9 mois 1,2775

4 ans 1,300 0 4ans et 3 mois 1,325 0 4ans et 6 mois 1,350 0 4ans et 9 mois 1,375 0 5ans et au-delà 1,400 0

En vigueur du dimanche 18 octobre 1970 au samedi 3 décembre 2011

L'âge normal de la retraite est fixé à soixante ans pour la liquidation des droits acquis dans le service roulant et à soixante-cinq ans pour la liquidation des droits acquis dans les autres services.

Toutefois, les bénéficiaires reconnus inaptes au travail par application de la législation sur la sécurité sociale ou les ressortissants du régime ancien déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la résistance ou de la carte de déporté ou interné politique peuvent demander la liquidation de leurs droits à partir de soixante ans sans qu'il soit fait application des coefficients d'anticipation prévus à l'article 23 ci-dessous.

Lorsqu'un bénéficiaire appartenant au personnel du service roulant demeure au service d'une entreprise participante au-delà de soixante ans, la liquidation de ses droits est différée. Les droits acquis dans le service roulant sont alors affectés de l'un des coefficients d'ajournement suivants :

Liquidation à :

Coefficients.

60 ans 3 mois 1,0150

60 ans 6 mois 1,0300

60 ans 9 mois 1,0450

61 ans 1,0600

61 ans 3 mois 1,0775

61 ans 6 mois 1,0950

61 ans 9 mois 1,1125

62 ans 1,1300

62 ans 3 mois 1,1500

62 ans 6 mois 1,1700

62 ans 9 mois 1,1900

63 ans 1,2100

63 ans 3 mois 1,2325

63 ans 6 mois 1,2550

63 ans 9 mois 1,2775

64 ans 1,3000

64 ans 3 mois 1,3250

64 ans 6 mois 1,3500

64 ans 9 mois 1,3750

65 ans et au-delà 1,4000