JORF n°0277 du 30 novembre 2011

Article 2

Article 2

L'article R. 811-33 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « demande l'avis » est inséré le mot : « motivé » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 811-33 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « demande l'avis » est inséré le mot : « motivé » ;

2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. »