Article 3
A la première phrase de l'article R. 811-34, le mot : « cinq» est remplacé par le mot : « quatre ».
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JORF n°0277 du 30 novembre 2011
Article 3
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Version 1
A la première phrase de l'article R. 811-34, le mot : « cinq» est remplacé par le mot : « quatre ».