Décret n°2011-1660 du 29 novembre 2011

Article 1

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Article 1

Le titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Motivation obligatoire de la demande d'avis du Conseil national) à 8 (Modification des recours en matière commerciale) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2011

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Modification des règles sur les administrateurs judiciaires

Résumé. Un décret modifie le livre VIII du code de commerce pour préciser les règles sur les administrateurs judiciaires.

Le titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Motivation obligatoire de la demande d'avis du Conseil national) à 8 (Modification des recours en matière commerciale) du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2011

Source : Légifrance