En vigueur depuis le 1 décembre 2011
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Modification des règles sur les administrateurs judiciaires
Le titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Motivation obligatoire de la demande d'avis du Conseil national) à 8 (Modification des recours en matière commerciale) du présent décret.