JORF n°0271 du 23 novembre 2011

Article 10

Article 10

Le décret du 27 août 1948 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 2, les sixième, septième, huitième, neuvième et douzième alinéas sont abrogés ;
2° L'article 8 et les tableaux IV, V et VI annexés sont abrogés.


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Version 1

Le décret du 27 août 1948 susvisé est modifié comme suit :

1° A l'article 2, les sixième, septième, huitième, neuvième et douzième alinéas sont abrogés ;

2° L'article 8 et les tableaux IV, V et VI annexés sont abrogés.