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Décret n°2011-1576 du 17 novembre 2011

modifiant le code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération du travail des personnes détenues

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur le salaire minimum des détenus travailleurs

Résumé. Ce décret fixe un salaire minimum pour les détenus qui travaillent en prison, selon leur type d'activité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717-3 (Travail et formation en prison pour la réinsertion), 868-3 (Rémunération du travail des détenus dans les territoires d'outre-mer), 868-4 (Rémunération des détenus aux îles Wallis et Futuna), 901-2 (Rémunération du travail des détenus à Mayotte) et D. 432-1 (Rémunération minimale des détenus pour le travail en prison) ;

Vu le code de procédure pénale rendu applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna (troisième partie : Décrets) par le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 modifié,

Décrète :

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Encadrement des salaires des détenus

Résumé. Les détenus ont maintenant un salaire minimum selon leur type de travail en prison.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la désignation du salaire minimum

Résumé. Le salaire minimum interprofessionnel de croissance devient le salaire minimum interprofessionnel garanti.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 novembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et de l'intérieur d'en assurer l'application.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le lundi 21 novembre 2011

Décret n°2011-1576 du 17 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3