A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984Art. 1 → Version 6
-Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984Art. 1
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Décret n°2011-1576 du 17 novembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717-3, 868-3, 868-4, 901-2 et D. 432-1 ;
Vu le code de procédure pénale rendu applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna (troisième partie : Décrets) par le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 modifié,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D602 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. D602
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1 créé
Créé le 21 novembre 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
En vigueur depuis le lundi 21 novembre 2011
Décret n°2011-1576 du 17 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3