Décret n°2011-15 du 4 janvier 2011

Article 5

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Article 5

Les fonctionnaires classés en application des articles 2 (Réorganisation des ingénieurs de la préfecture de police), 3 (Reclassement des techniciens de la préfecture de police) et 4 (Réorganisation des adjoints administratifs de la préfecture de police) conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur intégration ne leur procure pas un avantage supérieur ou égal à celui qui aurait résulté d'un avancement dans leur corps ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Les services accomplis dans le corps de la préfecture de police ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades d'intégration.
Lorsqu'ils sont intégrés, les fonctionnaires sont réputés détenir dans leur corps d'accueil l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2011

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Conservation de l'ancienneté pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires conservent leur ancienneté lors d'un changement de grade si leur nouveau salaire n'est pas plus avantageux qu'une promotion.

Les fonctionnaires classés en application des articles 2 (Réorganisation des ingénieurs de la préfecture de police), 3 (Reclassement des techniciens de la préfecture de police) et 4 (Réorganisation des adjoints administratifs de la préfecture de police) conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur intégration ne leur procure pas un avantage supérieur ou égal à celui qui aurait résulté d'un avancement dans leur corps ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Les services accomplis dans le corps de la préfecture de police ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades d'intégration.
Lorsqu'ils sont intégrés, les fonctionnaires sont réputés détenir dans leur corps d'accueil l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.

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En vigueur depuis le vendredi 7 janvier 2011

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