Décret n°2011-15 du 4 janvier 2011

Article 6

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Article 6

Les droits acquis par les fonctionnaires, soumis aux dispositions du présent décret, qui ont ouvert un compte épargne-temps en application des dispositions applicables aux fonctionnaires de la préfecture de police relevant du décret du 24 mai 1994 susvisé sont réputés acquis au titre d'un compte épargne-temps ouvert en application des dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2011

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Transfert des droits épargne-temps pour les fonctionnaires

Résumé. Les droits des fonctionnaires de la préfecture de police qui avaient un compte épargne-temps avant 2002 sont transférés vers le nouveau système.

Les droits acquis par les fonctionnaires, soumis aux dispositions du présent décret, qui ont ouvert un compte épargne-temps en application des dispositions applicables aux fonctionnaires de la préfecture de police relevant du décret du 24 mai 1994 susvisé sont réputés acquis au titre d'un compte épargne-temps ouvert en application des dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 7 janvier 2011

Source : Légifrance