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Décret n°2011-15 du 4 janvier 2011

relatif à l'intégration et au classement dans des corps de la fonction publique de l'Etat des personnels du service technique interdépartemental d'inspection des installations classées de la préfecture de police de Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des carrières des fonctionnaires de la préfecture de police

Résumé. Ce décret réorganise les carrières des fonctionnaires de la préfecture de police en les intégrant dans d'autres corps de la fonction publique, tout en conservant leurs droits et avantages.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 46 (Transfert et options de statut pour les fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;

Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France, notamment son chapitre III ;

Vu la délibération n° 2006 PP 42-1° du Conseil de Paris des 15 et 16 mai 2006 modifiée portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la préfecture de police ;

Vu la délibération n° 2007 PP 70-1° du Conseil de Paris des 1er et 2 octobre 2007 portant dispositions statutaires applicables aux corps des adjoints administratifs de la préfecture de police ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 9 novembre 2010 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central compétent à l'égard des personnels de la préfecture de police relevant des administrations parisiennes en date du 25 novembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 janvier 2011

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Intégration des agents de la préfecture de police dans la fonction publique d'État

Résumé. Les agents de la préfecture de police peuvent demander à devenir fonctionnaires d'État dans un délai d'un an.

Les ingénieurs, les techniciens et les adjoints administratifs de la préfecture de police dont le statut est fixé par les délibérations du Conseil de Paris susvisées prises en application de l'article 31 du décret du 24 mai 1994 susvisé et qui exercent leurs fonctions dans le service technique interdépartemental d'inspection des installations classées de la préfecture de police sont, sur leur demande présentée dans les conditions prévues au I de l'article 46 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée (Transfert et options de statut pour les fonctionnaires) dans le délai d'un an à compter du 6 juillet 2010, intégrés dans les corps de la fonction publique de l'Etat dans les conditions fixées au présent décret.
Le choix ainsi exprimé par ces agents est définitif.
L'intégration est prononcée par l'administration d'accueil le premier jour du mois qui suit la date de réception de la demande d'intégration.

En vigueur depuis le 7 janvier 2011

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Intégration des ingénieurs de la préfecture dans un autre corps

Résumé. Un décret de 2011 précise comment les ingénieurs de la préfecture de police sont intégrés dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, en conservant leur niveau hiérarchique.

Les ingénieurs de la préfecture de police sont classés dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines régi par le décret du 29 avril 1988 susvisé conformément au tableau de correspondance suivant, et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine :

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE

Ingénieur en chef de la préfecture de police

Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

Ingénieur principal de la préfecture de police

Ingénieur de la préfecture de police

Ingénieur de l'industrie et des mines

Toutefois, les ingénieurs en chef de la préfecture de police situés au 5e échelon de leur grade, classés au 8e échelon du grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice correspondant à cet échelon d'origine.

En vigueur depuis le 7 janvier 2011 · Dernière version le 1 septembre 2012

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Réorganisation des grades des techniciens de la préfecture de police

Résumé. Ce décret réorganise les grades des techniciens de la préfecture de police en les intégrant dans un corps plus large.

Les techniciens de la préfecture de police sont classés dans le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines régi par le décret du 3 avril 1998 susvisé conformément au tableau de correspondance suivant, et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine :

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE

Technicien en chef de la préfecture de police

Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie

Technicien principal de la préfecture de police

Technicien supérieur principal de l'industrie et des mines

Technicien de la préfecture de police

Technicien de l'industrie et des mines

En vigueur depuis le 7 janvier 2011

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Intégration des adjoints administratifs de la préfecture de police

Résumé. Les adjoints administratifs de la préfecture de police sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs des ministères économique et financier, en conservant leur grade et leur échelon.

Les adjoints administratifs de la préfecture de police sont classés dans le corps des adjoints administratifs des ministères économique et financier régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé conformément au tableau de correspondance suivant, et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine :

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE

Adjoint administratif principal de 1re classe

Adjoint administratif principal de 1re classe

Adjoint administratif principal de 2e classe

Adjoint administratif principal de 2e classe

Adjoint administratif de 1re classe

Adjoint administratif de 1re classe

Adjoint administratif de 2e classe

Adjoint administratif de 2e classe

En vigueur depuis le 7 janvier 2011

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Conservation de l'ancienneté pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires conservent leur ancienneté lors d'un changement de grade si leur nouveau salaire n'est pas plus avantageux qu'une promotion.

Les fonctionnaires classés en application des articles 2 (Réorganisation des ingénieurs de la préfecture de police), 3 (Reclassement des techniciens de la préfecture de police) et 4 (Réorganisation des adjoints administratifs de la préfecture de police) conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur intégration ne leur procure pas un avantage supérieur ou égal à celui qui aurait résulté d'un avancement dans leur corps ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Les services accomplis dans le corps de la préfecture de police ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades d'intégration.
Lorsqu'ils sont intégrés, les fonctionnaires sont réputés détenir dans leur corps d'accueil l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.

En vigueur depuis le 7 janvier 2011

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Transfert des droits épargne-temps pour les fonctionnaires

Résumé. Les droits des fonctionnaires de la préfecture de police qui avaient un compte épargne-temps avant 2002 sont transférés vers le nouveau système.

Les droits acquis par les fonctionnaires, soumis aux dispositions du présent décret, qui ont ouvert un compte épargne-temps en application des dispositions applicables aux fonctionnaires de la préfecture de police relevant du décret du 24 mai 1994 susvisé sont réputés acquis au titre d'un compte épargne-temps ouvert en application des dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé.

En vigueur depuis le 7 janvier 2011

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Application du décret sur la fonction publique

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de son application et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron

En vigueur depuis le vendredi 7 janvier 2011

Décret n°2011-15 du 4 janvier 2011
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