Le premier alinéa de l'article R. 5121-28 du code de la santé publique est remplacé par l'alinéa suivant :

« Par dérogation au 2° de l'article R. 5121-25, pour les médicaments mentionnés au présent article, le dossier joint à la demande d'autorisation de mise sur le marché est constitué dans les conditions suivantes : ».