Article 3
A l'article R. 4313-44 du même code, la référence : « R. 4313-82 » est remplacée par la référence : « R. 4313-78 ».
1 version
JORF n°0261 du 10 novembre 2011
Article 3
Historique des versions
Version 1
A l'article R. 4313-44 du même code, la référence : « R. 4313-82 » est remplacée par la référence : « R. 4313-78 ».