Décret n°2011-1480 du 9 novembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R4313-91

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Changement du numéro d'article de référence pour les dossiers techniques

Résumé. Le numéro d'article de référence pour le dossier technique des machines et équipements de protection individuelle change.

A modifié les dispositions suivantes :

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