Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des tarifs de rémunération pour la vérification des comptes de tutelle
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996Sct. Chapitre VII : Droits relatifs à la vérification des comptes de tutelle, Art. 15-3