Décret n°2011-1470 du 8 novembre 2011

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996

Sct. Chapitre VII : Droits relatifs à la vérification des comptes de tutelle, Art. 15-3

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Fixation des tarifs de rémunération pour la vérification des comptes de tutelle

Résumé. Un décret fixe les tarifs de rémunération des huissiers de justice pour la vérification des comptes de tutelle, en fonction du montant des dépenses ou ressources.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996Sct. Chapitre VII : Droits relatifs à la vérification des comptes de tutelleDécret n°96-1080 du 12 décembre 1996Art. 15-3
- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996
Sct. Chapitre VII : Droits relatifs à la vérification des comptes de tutelle, Art. 15-3

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