Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 > > Sct. Chapitre VII : Droits relatifs à la vérification des comptes de tutelle, Art. 15-3 > >
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JORF n°0261 du 10 novembre 2011
Article 2
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996
Sct. Chapitre VII : Droits relatifs à la vérification des comptes de tutelle, Art. 15-3