Décret n°2011-1470 du 8 novembre 2011

Article 3

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Article 3

Les articles 1er (Création d'un article sur l'assistance d'un huissier pour la vérification des comptes) et 2 (Fixation des tarifs de rémunération pour la vérification des comptes de tutelle) du présent décret sont applicables aux procédures en cours.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2011

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Application immédiate des nouvelles règles de vérification des comptes

Résumé. Les articles 1er et 2 du décret s'appliquent aux procédures en cours, notamment pour la vérification des comptes des personnes protégées.

Les articles 1er (Création d'un article sur l'assistance d'un huissier pour la vérification des comptes) et 2 (Fixation des tarifs de rémunération pour la vérification des comptes de tutelle) du présent décret sont applicables aux procédures en cours.

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En vigueur depuis le vendredi 11 novembre 2011

Source : Légifrance