En vigueur depuis le 11 novembre 2011
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Application immédiate des nouvelles règles de vérification des comptes
Les articles 1er (Création d'un article sur l'assistance d'un huissier pour la vérification des comptes) et 2 (Fixation des tarifs de rémunération pour la vérification des comptes de tutelle) du présent décret sont applicables aux procédures en cours.