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Décret n°2011-1462 du 7 novembre 2011

relatif à la représentation des élèves et étudiants dans les instances consultatives de l'enseignement agricole

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Modification des conseils d'élèves dans l'enseignement agricole

Résumé. Un décret modifie les règles de fonctionnement des conseils d'élèves et d'étudiants dans l'enseignement agricole, en réduisant la durée des mandats et en instaurant un tirage au sort pour certains membres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre VIII ;

Vu l'avis rendu le 3 février 2011 par le Conseil national de l'enseignement agricole ;

Vu l'avis rendu le 17 mars 2011 par le Conseil supérieur de l'éducation ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Réduction de la durée des mandats étudiants au Conseil national de l'enseignement agricole

Résumé. La durée du mandat des membres étudiants du Conseil national de l'enseignement agricole passe de cinq à deux ans, avec un renouvellement annuel par moitié.

A modifié les dispositions suivantes :

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Désignation des représentants des salariés

Résumé. Les représentants des salariés de l'agriculture et des industries agro-alimentaires sont désormais désignés par leurs organisations respectives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Inclusion des élèves et étudiants dans le comité régional de l'enseignement agricole

Résumé. Les élèves et étudiants deviennent membres élus du comité régional de l'enseignement agricole pour deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de conseils des élèves dans l'enseignement agricole

Résumé. Le décret crée des conseils nationaux et régionaux pour les élèves et étudiants de l'enseignement agricole public, qui donnent leur avis sur la vie scolaire et les activités.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 5 : Conseils des délégués et des élèves et étudiants de l'enseignement agricole publicCode ruralSct. Sous-section 1 : Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole publicCode ruralArt. D814-41 : Rôle du Conseil national des délégués des élèves, étudiants et apprentis de l'enseignement agricole public
- Code rural
Sct. Section 5 : Conseils des délégués et des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public , Sct. Sous-section 1 : Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public , Art. D814-41, Art. R814-42, Art. D814-43, Sct. Sous-section 2 : Conseils régionaux des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public , Art. D814-44, Art. D814-45, Art. D814-46, Art. D814-47

En vigueur depuis le 10 novembre 2011

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Renouvellement par tirage au sort des membres du Conseil national

Résumé. Un décret de 2011 prévoit que les membres du Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public seront tirés au sort après la première année d'existence.

Par dérogation à l'article D. 814-42 du code rural et de la pêche maritime, les membres du Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public qui doivent être renouvelés à l'issue de la première année d'existence de ce conseil sont tirés au sort.
Il en est de même des représentants des élèves et étudiants au Conseil national de l'enseignement agricole à l'issue de la première année d'application du présent décret.

En vigueur depuis le 10 novembre 2011

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Exécution d'un décret sur les conseils des élèves

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les conseils des élèves et étudiants dans l'enseignement agricole.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 10 novembre 2011

Décret n°2011-1462 du 7 novembre 2011
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6