JORF n°0260 du 9 novembre 2011

Décret n°2011-1462 du 7 novembre 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre VIII ;

Vu l'avis rendu le 3 février 2011 par le Conseil national de l'enseignement agricole ;

Vu l'avis rendu le 17 mars 2011 par le Conseil supérieur de l'éducation ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R814-1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R814-33 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R814-34 > >

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Article 4

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Section 5 : Conseils des délégués et des élèves > > et étudiants de l'enseignement agricole public , Sct. Sous-section 1 : Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public , Art. D814-41, Art. R814-42, Art. D814-43, Sct. Sous-section 2 : Conseils régionaux des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public > > , Art. D814-44, Art. D814-45, Art. D814-46, Art. D814-47 > >

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10 créés

Article 5

Par dérogation à l'article D. 814-42 du code rural et de la pêche maritime, les membres du Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public qui doivent être renouvelés à l'issue de la première année d'existence de ce conseil sont tirés au sort.
Il en est de même des représentants des élèves et étudiants au Conseil national de l'enseignement agricole à l'issue de la première année d'application du présent décret.

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Article 6

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire