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Décret n°2011-1450 du 7 novembre 2011

portant sur l'information des bénéficiaires de la participation financière et la sécurité de leurs avoirs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'affectation de la participation aux résultats

Résumé. Ce décret modifie les règles d'affectation des sommes de la participation aux résultats de l'entreprise, en les orientant par défaut vers un plan d'épargne retraite collectif.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites ;

Vu la loi n° 2010-1594 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011)) de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 9 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 mai 2011,

Décrète :

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Modifications des règles d'épargne retraite et de consignation des sommes

Résumé. Les sommes attribuées sont désormais affectées par défaut au plan d’épargne retraite collectif, l'intérêt sur les sommes inscrites en compte courant commence un mois plus tard, et les délais pour réclamer certaines sommes ont été modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 novembre 2011

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le mercredi 9 novembre 2011

Décret n°2011-1450 du 7 novembre 2011
Article 1
Article 2