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Modifications des règles d'épargne retraite et de consignation des sommes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement d’article légal relatif au délai de réclamationCode du travailArt. D3324-37 : Disposition des sommes de participation en cas d'adresse inconnue
→ Version 3 : Changement du délai de réclamationCode du travailArt. D3324-38 : Conservation des parts et actions dans le cadre de la participation
→ Version 3 : Modification de la référence législative relative au délai
- Code du travailArt. D3313-11, Art. D3324-37, Art. D3324-38
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout de l’affectation automatique aux plans d’épargne retraiteCode du travailArt. D3324-35 : Intérêts sur les sommes de participation sans accord
→ Version 2 : Report d'accrual des intérêts d'un mois
- Code du travailArt. D3323-16, Art. D3324-35
1 version
5 modifiés