Décret n°2011-1450 du 7 novembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D3313-11, Art. D3324-37, Art. D3324-38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D3323-16, Art. D3324-35

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Modifications des règles d'épargne retraite et de consignation des sommes

Résumé. Les sommes attribuées sont désormais affectées par défaut au plan d’épargne retraite collectif, l'intérêt sur les sommes inscrites en compte courant commence un mois plus tard, et les délais pour réclamer certaines sommes ont été modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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