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Décret n°2011-1449 du 7 novembre 2011

portant sur l'alimentation et la gestion du plan d'épargne pour la retraite collectif et l'information des bénéficiaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification de l'épargne retraite

Résumé. Ce décret simplifie l'épargne retraite en plaçant automatiquement les sommes sur un compte si le bénéficiaire ne fait rien, et ajoute des options pour réduire les risques financiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 214-3 (Agrément des OPCVM par l'Autorité des marchés financiers) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites, notamment son article 118 (Dates d'entrée en vigueur des mesures sur la retraite) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Affectation automatique des sommes à un compte épargne-retraite

Résumé. Les sommes attribuées sont automatiquement placées sur un compte épargne-retraite si le bénéficiaire ne fait rien.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion des plans d'épargne retraite

Résumé. Le décret modifie les règles des plans d'épargne retraite en ajoutant des options pour réduire les risques financiers et en précisant l'affectation des sommes investies.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une règle sur le défaut d'affectation des sommes de participation

Résumé. Le décret ajoute une règle sur les modalités de défaut d'affectation des sommes de la participation au plan d'épargne retraite collectif.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 novembre 2011

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Dates d'application des règles sur l'épargne retraite

Résumé. Le décret précise les dates d'application de certaines règles sur l'épargne retraite pour les salariés.

I. ― Le II du 1° de l'article 2 (Modification des règles de gestion des plans d'épargne retraite) du présent décret s'applique aux droits à participation attribués au titre des exercices clos après la promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites.
II. ― Le 2° de l'article 2 (Modification des règles de gestion des plans d'épargne retraite) entre en vigueur le 1er avril 2012.

En vigueur depuis le 9 novembre 2011

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du travail de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le mercredi 9 novembre 2011

Décret n°2011-1449 du 7 novembre 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5