JORF n°0259 du 8 novembre 2011

Décret n°2011-1449 du 7 novembre 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 214-3 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment son article 118 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3324-21-1 > >

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. R3334-1-1, Art. R3334-1-2, Art. R3334-1-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. R3334-3 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3341-5 > >

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Article 4

I. ― Le II du 1° de l'article 2 du présent décret s'applique aux droits à participation attribués au titre des exercices clos après la promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
II. ― Le 2° de l'article 2 entre en vigueur le 1er avril 2012.

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Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin