En vigueur depuis le 9 novembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des règles sur l'épargne retraite
I. ― Le II du 1° de l'article 2 (Modification des règles de gestion des plans d'épargne retraite) du présent décret s'applique aux droits à participation attribués au titre des exercices clos après la promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites.
II. ― Le 2° de l'article 2 (Modification des règles de gestion des plans d'épargne retraite) entre en vigueur le 1er avril 2012.