Décret n°2011-1449 du 7 novembre 2011

Article 4

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Article 4

I. ― Le II du 1° de l'article 2 (Modification des règles de gestion des plans d'épargne retraite) du présent décret s'applique aux droits à participation attribués au titre des exercices clos après la promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites.
II. ― Le 2° de l'article 2 (Modification des règles de gestion des plans d'épargne retraite) entre en vigueur le 1er avril 2012.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2011

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Dates d'application des règles sur l'épargne retraite

Résumé. Le décret précise les dates d'application de certaines règles sur l'épargne retraite pour les salariés.

I. ― Le II du 1° de l'article 2 (Modification des règles de gestion des plans d'épargne retraite) du présent décret s'applique aux droits à participation attribués au titre des exercices clos après la promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites.
II. ― Le 2° de l'article 2 (Modification des règles de gestion des plans d'épargne retraite) entre en vigueur le 1er avril 2012.

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