Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une règle sur le défaut d'affectation des sommes de participation
Résumé. Le décret ajoute une règle sur les modalités de défaut d'affectation des sommes de la participation au plan d'épargne retraite collectif.
A modifié les dispositions suivantes :