Décret n°2011-1449 du 7 novembre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R3341-5

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Ajout d'une règle sur le défaut d'affectation des sommes de participation

Résumé. Le décret ajoute une règle sur les modalités de défaut d'affectation des sommes de la participation au plan d'épargne retraite collectif.

A modifié les dispositions suivantes :

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