Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une surveillance des produits de santé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article L. 5311-1, Art. R5232-16, Art. R5232-17, Art. R5232-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Prestataires de services et distributeurs de matériels