A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 2 : Vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article L. 5311-1, Art. R5232-16, Art. R5232-17, Art. R5232-18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 1 : Prestataires de services et distributeurs de matériels > >