Décret n°2011-1448 du 7 novembre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R5222-5, Art. R5222-15

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Ajout d'une mission d'évaluation des incidents sur les produits de santé

Résumé. La commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro évalue désormais aussi les incidents sur les produits de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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