Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique > > Art. R5222-5, Art. R5222-15 > >
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2 modifiés
JORF n°0259 du 8 novembre 2011
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5222-5, Art. R5222-15