Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une mission d'évaluation des incidents sur les produits de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une mission relative aux incidents signalésCode de la santé publiqueArt. R5222-15 : Remise d'une attestation lors de la vente de dispositifs médicaux d'occasion
→ Version 3 : Ajout d’une disposition de consultation du directeur général
- Code de la santé publiqueArt. R5222-5, Art. R5222-15