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Décret n°2011-1448 du 7 novembre 2011

relatif à la vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance renforcée des dispositifs médicaux

Résumé. Un décret de 2011 renforce la surveillance des logiciels et dispositifs médicaux pour mieux détecter les problèmes de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2010/0621/F, ensemble la notification à la Communauté européenne ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5232-4 (Signalement des incidents liés aux produits de santé), L. 5311-2 (Rôles et missions de l'Agence nationale de sécurité du médicament) et L. 5311-3 (Application des règles par décret) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'une surveillance des produits de santé

Résumé. Le décret crée une surveillance des logiciels et dispositifs médicaux pour détecter les problèmes de santé.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article L. 5311-1Code de la santé publiqueArt. R5232-16 : Surveillance des produits de santé en laboratoireCode de la santé publiqueArt. R5232-17 : Signalement et gestion des incidents liés aux produits de santé
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article L. 5311-1, Art. R5232-16, Art. R5232-17, Art. R5232-18

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Prestataires de services et distributeurs de matériels
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Prestataires de services et distributeurs de matériels
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Ajout d'une mission d'évaluation des incidents sur les produits de santé

Résumé. La commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro évalue désormais aussi les incidents sur les produits de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 novembre 2011

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Un décret confie au ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le mercredi 9 novembre 2011

Décret n°2011-1448 du 7 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3