Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2010/0621/F, ensemble la notification à la Communauté européenne ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5232-4 (Signalement des incidents liés aux produits de santé)Art. L.5232-4Signalement des incidents liés aux produits de santéLes professionnels de santé doivent signaler rapidement à l'agence compétente tout incident lié à certains produits de santé pouvant nuire à la santé., L. 5311-2 (Rôles et missions de l'Agence nationale de sécurité du médicament)Art. L.5311-2Rôles et missions de l'Agence nationale de sécurité du médicamentL'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé contrôle la qualité des médicaments et autres produits de santé, recueille des données scientifiques, évalue les risques et bénéfices, participe à l'action européenne et internationale, encourage la recherche et peut demander des échantillons pour analyse. et L. 5311-3 (Application des règles par décret)Art. L.5311-3Application des règles par décretLes règles d'application de ce chapitre seront précisées par un décret du Conseil d'État. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :