Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2010/0621/F, ensemble la notification à la Communauté européenne ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5232-4, L. 5311-2 et L. 5311-3 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 2 : Vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article L. 5311-1, Art. R5232-16, Art. R5232-17, Art. R5232-18 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 1 : Prestataires de services et distributeurs de matériels > >
1 version
4 créés
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique > > Art. R5222-5, Art. R5222-15 > >
1 version
2 modifiés
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand