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Décret n°2011-1427 du 2 novembre 2011

relatif aux conventions de délégation de mise en œuvre des décisions de gestion pouvant être conclues par un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les organismes de formation professionnelle

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les organismes qui gèrent la formation professionnelle, en élargissant leurs partenariats et en ajustant les demandes d'agrément.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 (Modification des règles sur la formation professionnelle) relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des partenariats pour les organismes collecteurs paritaires

Résumé. Le décret élargit les partenariats possibles pour les organismes collecteurs paritaires et précise les conventions et rapports d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 novembre 2011

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Modification des demandes d'agrément avant le 20 novembre

Résumé. Les demandes d'agrément peuvent être modifiées jusqu'au 20 novembre 2011 pour respecter les nouvelles règles.

Les demandes d'agrément en cours d'instruction à la date de publication du présent décret peuvent être modifiées ou complétées avant le 20 novembre 2011 en fonction des dispositions de l'article 1er (Modification des partenariats pour les organismes collecteurs paritaires) du présent décret.

En vigueur depuis le 5 novembre 2011

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de l'apprentissage

et de la formation professionnelle,

Nadine Morano

En vigueur depuis le samedi 5 novembre 2011

Décret n°2011-1427 du 2 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3