Décret n°2011-1427 du 2 novembre 2011

Article 2

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Article 2

Les demandes d'agrément en cours d'instruction à la date de publication du présent décret peuvent être modifiées ou complétées avant le 20 novembre 2011 en fonction des dispositions de l'article 1er (Modification des partenariats pour les organismes collecteurs paritaires) du présent décret.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2011

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Modification des demandes d'agrément avant le 20 novembre

Résumé. Les demandes d'agrément peuvent être modifiées jusqu'au 20 novembre 2011 pour respecter les nouvelles règles.

Les demandes d'agrément en cours d'instruction à la date de publication du présent décret peuvent être modifiées ou complétées avant le 20 novembre 2011 en fonction des dispositions de l'article 1er (Modification des partenariats pour les organismes collecteurs paritaires) du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 5 novembre 2011

Source : Légifrance