En vigueur depuis le 5 novembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des demandes d'agrément avant le 20 novembre
Les demandes d'agrément en cours d'instruction à la date de publication du présent décret peuvent être modifiées ou complétées avant le 20 novembre 2011 en fonction des dispositions de l'article 1er (Modification des partenariats pour les organismes collecteurs paritaires) du présent décret.