Décret n°2011-1427 du 2 novembre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6332-17

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des partenariats pour les organismes collecteurs paritaires

Résumé. Le décret élargit les partenariats possibles pour les organismes collecteurs paritaires et précise les conventions et rapports d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance