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Déclaration d'activité pour les prothésistes et orthésistes européens
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références légalesCode de la santé publiqueArt. D4364-11-9 : Déclaration préalable pour les prestataires de services européens
→ Version 2 : Simplification des formalités déclaratives
- Code de la santé publiqueArt. D4364-11-8, Art. D4364-11-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références légales
- Code de la santé publiqueArt. D4364-11-8
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références légales
- Code de la santé publiqueArt. D4364-11-8
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur l'origine des titres et simplification des règles d'utilisationCode de la santé publiqueArt. D4364-11-11 : Conditions linguistiques pour les professionnels européens
→ Version 2 : Extension des compétences vérifiées par le préfetCode de la santé publiqueArt. D4364-11-12 : Conditions d'exercice pour les prothésistes et orthésistes européens
→ Version 2 : Simplification des conditions d'exercice de la profession
- Code de la santé publiqueArt. D4364-11-10, Art. D4364-11-11, Art. D4364-11-12, Art. D4364-11-13
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références légales
- Code de la santé publiqueArt. D4364-11-8
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références légales
- Code de la santé publiqueArt. D4364-11-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D4364-11-9-1, Art. D4364-11-9-2, Art. D4364-11-9-3