Décret n°2011-139 du 1er février 2011

Article 4

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Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 février 2011

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret est confié au ministre du travail pour être appliqué et publié.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 4 février 2011

Source : Légifrance