Décret n°2011-139 du 1er février 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. D4364-11, Art. D4364-11-1, Art. D4364-11-2, Art. D4364-11-3, Art. D4364-11-4, Art. D4364-11-5, Art. D4364-11-7

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Simplification des conditions d'exercice pour les prothésistes et orthésistes européens

Résumé. Les règles pour les prothésistes et orthésistes de l'UE/EEE qui veulent exercer en France sont simplifiées, avec moins de contrôles linguistiques et des épreuves d'aptitude élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode de la santé publiqueArt. D4364-11 : Conditions d'exercice pour les professionnels étrangers dans le domaine médical
→ Version 4 : Précision des conditions d'accès aux professions médicales
Code de la santé publiqueArt. D4364-11-1 : Autorisation d'exercice pour les prothésistes et orthésistes européens
→ Version 3 : Modification des délais et procédures d'avis
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. D4364-11, Art. D4364-11-1, Art. D4364-11-2, Art. D4364-11-3, Art. D4364-11-4, Art. D4364-11-5, Art. D4364-11-7

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