Décret n°2011-139 du 1er février 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D4364-10-1

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Simplification de l'approbation préfectorale pour les praticiens sans diplôme

Résumé. Les praticiens sans diplôme préexistant doivent obtenir l’approbation préfectorale via une seule commission nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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