Décret n°2011-1387 du 25 octobre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D242-2-2

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Obligation d'envoi des copies des sommes et avantages donnés au salarié

Résumé. Un tiers doit envoyer à l'employeur une copie des sommes et avantages donnés au salarié, ainsi que les cotisations payées dessus, soit le premier jour du mois suivant, soit avant le 30 juin de l'année suivante.

A modifié les dispositions suivantes :

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