A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D242-2-2 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. D242-2-2
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Décret n°2011-1387 du 25 octobre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 septembre 2011,
Décrète :
Créé le 30 octobre 2011
Le présent décret est applicable aux sommes et avantages alloués à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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Créé le 30 octobre 2011
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2011
Décret n°2011-1387
du 25 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3