Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-1387 du 25 octobre 2011

relatif aux obligations déclaratives de la personne tierce à l'employeur mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des aides et avantages versés aux salariés

Résumé. Ce décret impose à un tiers de déclarer les sommes et avantages donnés à un salarié, ainsi que les cotisations payées dessus, soit le premier jour du mois suivant, soit avant le 30 juin de l'année suivante.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 septembre 2011,
Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'envoi des copies des sommes et avantages donnés au salarié

Résumé. Un tiers doit envoyer à l'employeur une copie des sommes et avantages donnés au salarié, ainsi que les cotisations payées dessus, soit le premier jour du mois suivant, soit avant le 30 juin de l'année suivante.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application temporelle d'un décret sur les aides sociales

Résumé. Ce décret s'applique aux aides et avantages donnés à partir du mois suivant sa publication.

Le présent décret est applicable aux sommes et avantages alloués à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.

En vigueur depuis le 30 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et désignation d'une ministre pour son exécution

Résumé. Un décret est publié et une ministre est chargée de le mettre en œuvre.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2011

Décret n°2011-1387 du 25 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3