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Obligation d'envoi des copies des sommes et avantages donnés au salarié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D242-2-2
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux obligations déclaratives de la personne tierce à l'employeur mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 septembre 2011,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D242-2-2
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En vigueur depuis le 30 octobre 2011
Le présent décret est applicable aux sommes et avantages alloués à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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En vigueur depuis le 30 octobre 2011
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2011