Décret n°2002-928 du 10 juin 2002

Article 3

Créé le 11 juin 2002 · En vigueur depuis le 1 mai 2011

Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. Si le chiffre de la décimale suivante est supérieur ou égal à 5, le chiffre de la première décimale sera augmenté de 1.

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En vigueur du mardi 11 juin 2002 au samedi 30 avril 2011