Décret n°2011-135 du 1er février 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R313-2

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Précision des méthodes de calcul du taux annuel effectif global pour les découverts

Résumé. Le décret précise les méthodes de calcul du taux annuel effectif global pour les découverts, avant et après leur utilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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