JORF n°0028 du 3 février 2011

Article 4

Article 4

Le premier alinéa de l'article R. 15-33-66-2 du même code est remplacé par la disposition suivante :
« Les biens meubles placés sous main de justice sont remis, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui procède à leur aliénation. »


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article R. 15-33-66-2 du même code est remplacé par la disposition suivante :

« Les biens meubles placés sous main de justice sont remis, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui procède à leur aliénation. »