Décret n°2011-134 du 1er février 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R15-41-2

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Remplacement du service des domaines par une agence spécialisée

Résumé. Le service des domaines est remplacé par une agence spécialisée pour gérer la vente des objets saisis.

A modifié les dispositions suivantes :

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