Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2011-134 du 1er février 2011

JORF n°0028 du 3 février 20117 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 4

Section parente

Décret n°2011-134 du 1er février 2011

Article suivant

Article 6

Décret n°2011-134 du 1er février 2011

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R15-41-2 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de procédure pénaleart. R15-41-2 (V) → Version 2

Historique des versions

Article 5 | Décret n°2011-134 du 1er février 2011 | Juriblio