JORF n°0028 du 3 février 2011

Article 5

Article 5

La première phrase du premier alinéa de l'article R. 15-41-2 du même code est remplacée par la phrase suivante : « Les biens meubles placés sous main de justice sont remis à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui procède à leur aliénation. »


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Version 1

La première phrase du premier alinéa de l'article R. 15-41-2 du même code est remplacée par la phrase suivante : « Les biens meubles placés sous main de justice sont remis à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui procède à leur aliénation. »