Décret n°2011-134 du 1er février 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R15-33-52

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Ajout d’une destination supplémentaire pour les biens remis après saisie

Résumé. Les objets saisis dans le cadre d'une composition pénale peuvent désormais être remis à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

A modifié les dispositions suivantes :

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