JORF n°0028 du 3 février 2011

Article 3


Historique des versions

Version 1

A l'article R. 15-33-52 du code de procédure pénale, après les mots : « au service des domaines », sont ajoutés les mots : « ou à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ».