Abrogé22 mai 2026
Abrogé par Décret n°2026-388 du 19 mai 2026 - art. 9
Créé le 20 octobre 2011 · En vigueur du 2 octobre 2013 au 21 mai 2026
Par dérogation aux dispositions figurant à l'article 24 et jusqu'au 31 décembre 2016 , les conditions de service prévues au 1° de cet article sont réduites à quatre ans et celles prévues au 2° sont réduites à cinq ans.