Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011

Article 40

Créé le 20 octobre 2011 · En vigueur du 2 octobre 2013 au 21 mai 2026

Par dérogation aux dispositions figurant à l'article 24 et jusqu'au 31 décembre 2016 , les conditions de service prévues au 1° de cet article sont réduites à quatre ans et celles prévues au 2° sont réduites à cinq ans.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au jeudi 21 mai 2026

Modifié parDécret n°2013-876 du 30 septembre 2013art. 18

En vigueur du jeudi 20 octobre 2011 au mardi 1 octobre 2013