Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011

Article 35

Créé le 20 octobre 2011

Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ou ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel pour l'accès à l'un des corps mentionnés à l'article 29, en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, conservent la possibilité d'être nommés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.

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En vigueur du jeudi 20 octobre 2011 au jeudi 21 mai 2026