Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011

Article 31

Créé le 20 octobre 2011

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 30, les attachés dont le corps d'origine est régi par le présent décret qui sont détachés dans l'un des corps mentionnés à l'article 29 sont affectés en position d'activité dans leur administration d'accueil. Sur leur demande et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5, ils sont rattachés à leur administration d'origine, au plus pendant une période de cinq ans et jusqu'à changement de leur administration d'affectation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 octobre 2011 au jeudi 21 mai 2026