Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-1305 du 14 octobre 2011

relatif aux modalités d'attribution et de calcul des bourses nationales de collège et au retrait des demandes de bourses nationales d'études du second degré de lycée à Mayotte

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des critères d'attribution des bourses scolaires à Mayotte

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour obtenir une bourse scolaire à Mayotte, avec de nouveaux justificatifs et des plafonds de revenus ajustés, applicable dès la rentrée 2011.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 3511-1 (Transformation de la collectivité départementale de Mayotte) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 531-4 (Conditions pour obtenir une bourse de collège), D. 531-5 (Critères d'attribution des bourses de collège) et D. 531-24 (Demande de bourse nationale d'études du second degré de lycée) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 7 juillet 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 28 juillet 2011,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'attribution des bourses à Mayotte

Résumé. Les règles pour obtenir une bourse à Mayotte sont mises à jour, avec de nouveaux justificatifs et des plafonds de revenus ajustés.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2011.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2011.

En vigueur depuis le 17 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur l'éducation

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, notamment pour l'application dans les écoles à partir de la rentrée 2011.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le lundi 17 octobre 2011

Décret n°2011-1305 du 14 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3