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Modification des conditions d'attribution des bourses à Mayotte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D562-8-1
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relatif aux modalités d'attribution et de calcul des bourses nationales de collège et au retrait des demandes de bourses nationales d'études du second degré de lycée à Mayotte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 3511-1 (Transformation de la collectivité départementale de Mayotte) ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 531-4 (Conditions pour obtenir une bourse de collège), D. 531-5 (Critères d'attribution des bourses de collège) et D. 531-24 (Demande de bourse nationale d'études du second degré de lycée) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 7 juillet 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 28 juillet 2011,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D562-8-1
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En vigueur depuis le 17 octobre 2011
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2011.
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En vigueur depuis le 17 octobre 2011
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
En vigueur depuis le lundi 17 octobre 2011